Moulins Communauté : Ensemble, construisons notre avenir

 

CONNAITRE - Les compétences de l'agglo

La loi du 12 juillet 1999 stipule que la communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, 4 compétences obligatoires, et au moins 3 autres compétences à choisir parmi 5. Elle exerce également d'autres compétences facultatives, que les communes ont décidé de lui confier.

La Communauté d'agglomération de Moulins exerce ainsi les compétences suivantes :

  • Les compétences obligatoires :

    • Développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les actions de développement économique d’intérêt communautaire
    • Aménagement de l’espace communautaire : Schéma directeur et de secteur, création et réalisation de zones d’aménagement concertée (ZAC) d’intérêt communautaire, organisation des transports urbains
    • Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : Programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire (y compris du logement social), actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
    • Politique de la Ville : Dispositifs contractuels de développement urbain, local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire, dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance
     
  • Les compétences optionnelles :

    • Assainissement
    • Protection et mise en valeur de l’environnement : Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores
    • Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
    • Action sociale d'intérêt communautaire : Gestion et mise en oeuvre du dispositif Programme de Réussite Educative (PRE)
     
  • Les compétences facultatives :
    • Accompagnement d’actions d’implantation et de développement de l’enseignement supérieur par le biais de conventions à conclure avec l’Etat et les autorités académiques
    • Protection de la santé des sportifs
    • Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables
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