Moulins Communauté : Ensemble, construisons notre avenir

 

LE MAG

Le mag n° 26 10/15

Le magazine de Moulins Communauté

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La mutualisation est en marche. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, apporte plusieurs modifications en matière d’autorisation d’urbanisme. Depuis le 1er juillet 2015 et l’arrêt de l’instruction des dossiers par les services de l’État, les actes des droits des sols sont désormais instruits par Moulins Communauté. Toutefois, l’autorité en matière d’urbanisme reste du ressort du maire de chaque commune. La délivrance des actes reste donc de la compétence des maires qui les signent. C’est à la mairie où se situe votre projet que vous devez vous rendre pour toute demande en matière d’urbanisme.

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