Fonds d’intervention et d’investissement
QUI EST CONCERNÉ ?
Le fonds d’intervention et d’investissement est destiné à financer les travaux d’entretien courant et les petits investissements (acquisition de matériel) des communes rurales d’un montant < à 10 000 € HT.
Toutes les communes à l’exception des communes d’Avermes, Moulins et Yzeure peuvent bénéficier de cette aide apportée par Moulins Communauté. La commune peut déposer un dossier de demande dans le but de financer l’entretien du patrimoine et l’acquisition de matériel et d’équipement. Les dépenses de voirie-réseaux sont inéligibles.
QUEL MONTANT ?
Le montant maximal du projet subventionnable est inférieur à 10 000 € HT (soit 9 999 € HT).
Le montant de l’aide est fonction des co-financements :
• Absence de co-financeur, le fonds pourra représenter un maximum de 50 % du montant du projet HT.
• Un ou plusieurs co-financeur(s), le fonds ne pourra être supérieur à la part autofinancée par la Commune maître d’ouvrage.
Conformément à la législation, la Commune doit apporter un minimum de 20% d’autofinancement.
Moulins Communauté intervient en dernier pour aider les communes à atteindre les 80% d’aide publique. Lors du dépôt du dossier, les devis ne devront pas être signés par le Maire.
PAR QUI L’AIDE EST-ELLE ATTRIBUÉE ?
L’enveloppe annuelle dédiée à ce fonds d’intervention est décidée par le Conseil Communautaire au moment du vote du budget.
Les attributions des fonds sont validées également par le Conseil Communautaire.
Une commune ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois par
exercice budgétaire et ce pendant la durée du mandat. Ce dispositif n’est pas cumulable avec le fonds de concours aux projets des communes rurales.
COMMENT POSTULER ?
Les dossiers de demandes sont déposés avant le 1er novembre de l’année d’octroi de la subvention par mail à h.elammami@agglo-moulins.fr
L’aide est versée, sur demande, au moment choisi (en cours de réalisation ou à la fin de l’opération) par la commune maitre d’ouvrage.
La commune bénéficiaire du fonds d’intervention et d’investissement doit mettre en évidence par tous les moyens dont elle dispose le concours financier de Moulins Communauté dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public (bulletin municipal, site internet de la commune...).
La décision prise par Moulins Communauté est valable 1 an à compter de sa notification. En cas de retard dans l’exécution du projet, la commune peut demander le renouvellement de cette attribution pour 1 an supplémentaire. A défaut du démarrage des travaux ou acquisitions dans ce délai de 2 ans maximum, le fonds d’intervention et d’investissement sera perdu.
Retrouvez les modalités complètes du fonds dans le règlement intérieur.
