L'assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Moulins communauté, comme tous les services de la direction Eau et Assainissement, œuvre pour la protection de la ressource en eau et plus globalement de l’environnement. Ces missions qui ont une essence réglementaire, ont également pour objectif d’apporter un réel service aux usagers afin d’assurer la pérennité des systèmes d’assainissement non collectif et la qualité de l’eau du territoire qui devient si précieuse ! 

La loi sur l'eau de 1992 a reconnu l'assainissement non collectif comme une filière d'assainissement performante au même titre que l'assainissement collectif.

Elle a en outre chargé les collectivités locales de contrôler ces installations afin de garantir l'efficacité du traitement des eaux usées et préserver ainsi la qualité des milieux récepteurs.

Les relations entre le SPANC et ses usagers sont définis par le Règlement du Service public d'Assainissement Non Collectif.

Moulins Communauté exerce la compétence « assainissement non collectif » sur les 44 communes de son territoire.

Les compétences exercées par le SPANC de Moulins Communauté sont :

1/ Les compétences obligatoires :

- L’examen préalable de la conception et la vérification de l'exécution des travaux des installations neuves ou à réhabiliter au regard des prescriptions réglementaires ;

- La vérification du fonctionnement et de l'entretien des dispositifs existants dans le cadre d’une vente ;

- La vérification périodique du bon fonctionnement des dispositifs existants.

2/ Les compétence facultative soumise à l’accord de l’usager :

- Vidange des installations d’assainissement non-collectives par la mise à disposition d’une entreprise de vidange retenue après une procédure de marché public (tarifs avantageux)