Fonds de concours aux projets des communes rurales
QUI EST CONCERNÉ ?
Le fonds de concours est destiné aux communes rurales pour la mise en oeuvre de leurs projets dont le montant est ≥ (supérieur ou égal) à 10 000 € HT.
L’ensemble des communes de Moulins Communauté peuvent émarger à ce fonds, à l’exception des communes urbaines Moulins, Yzeure et Avermes.
S’agissant des communes sur lesquelles Moulins Communauté dispose d’équipements communautaires dans le cadre de zones d’activités, zone générant de la fiscalité foncière, le montant du fonds de concours qui leur sera octroyé sera minoré de 20%.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le fonds d'intervention et d'investissement.
Les dépenses de voierie-réseaux sont inéligibles.
Depuis 2016, cela représente 1,84 millions d'euros de subventions pour 19,6 millions d'euros d'investissement local pour notre territoire.
POUR QUELS TYPES DE PROJETS ?
Le projet doit participer à l’accueil et au maintien de la population en milieu rural, notamment grâce à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Il est prévu que le fonds de concours puisse atteindre 20 % du montant hors taxe du projet. Conformément à la législation, la commune doit apporter un minimum de 20% d’autofinancement.
Moulins communauté intervient en dernier pour aider les communes à atteindre les 80% d’aide publique.
Le montant minimum de projet étant de 10 000 € HT, le montant minimum de l’aide sera de 2000 €.
• Si le montant hors taxe du projet est < (inférieur à) 250 000 €, le montant du fonds de concours est plafonné à 30 000 €.
• Si le montant hors taxe du projet est ≥ (supérieur ou égal à) 250 000 €, le montant du fonds de concours est plafonné à 50 000 €.
Lors du dépôt du dossier, les devis ne devront pas être signés par le Maire.
COMMENT ET PAR QUI L’AIDE EST ATTRIBUÉE ?
L’enveloppe annuelle dédiée à ce fonds de concours est décidée par le Conseil Communautaire au moment du vote du budget. Les attributions des fonds de concours sont validées également par le Conseil Communautaire.
QUELLE PÉRIODICITÉ ?
La périodicité de l’aide est en fonction du montant obtenu l’année précédente :
• Pour un montant < (inférieur) à 30 000 € obtenu en année N, la commune pourra de nouveau déposer un dossier en année N+1.
• Pour un montant compris entre 30 000 et 50 000 € obtenu en année N, la commune ne pourra déposer un dossier qu’en année N+2.
L’aide est versée, sur demande, au moment choisi (en cours de réalisation ou à la fin de l’opération) par la commune maitre d’ouvrage.
La décision prise par Moulins Communauté est valable 2 ans à compter de sa notification. En cas de retard dans l’exécution du projet, la commune peut demander le renouvellement de cette attribution pour 2 années supplémentaires maximum. À défaut du démarrage des travaux dans ce délai, le fonds
de concours sera perdu.
COMMENT POSTULER ?
Les dossiers de demandes sont déposés avant le 1er août de l’année d’octroi de la subvention par mail à : h.elammami@agglo-moulins.fr
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit mettre en évidence, par tous les moyens dont elle dispose le concours financier de Moulins Communauté dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public (bulletin municipal, site internet de la commune...).
Les dossiers de demandes sont déposés avant le 1er aout de l’année d’octroi de la subvention par mail à : h.elammami@agglo-moulins.fr
Retrouvez les modalités complètes du fonds de concours dans le règlement intérieur.
