Zones d'Accélération des Energies Renouvelables - Espace de concertation
La loi relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) n°2023-175 du 10 mars 2023 vise à définir des zones d’accélération en identifiant des secteurs qui présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergie renouvelable au regard de la réalité du terrain. Chaque commune doit ainsi proposer aux services de l’Etat les zones, mais peut aussi, au regard des enjeux environnementaux, agricoles et paysagers, ne pas définir de zone d’accélération.
Les objectifs fixés par Moulins Communauté dans le cadre de son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) à horizon 2050 sont les suivants :
- Réduire de 51% des émissions de gaz à effet de serre
- Réduire de 52% de consommation énergétique
- Multiplier par 3,5 par rapport à 2015 la production d’énergie renouvelable sur le territoire pour atteindre l’autonomie énergétique = Atteindre une production d’énergie d’origine renouvelable de l’ordre de 880 GWh (257 GWh en 2015)
Les zones d’accélération :
- Concernent l’ensemble des énergies renouvelables.
- Sont des zones à faibles enjeux environnementaux, agricoles, paysagers.
- Signifient un accord de principe de la part du conseil municipal pour l’implantation d’un projet d’énergie renouvelable sur cette zone, mais ne dispense pas le projet de la procédure d’autorisation, dont l’évaluation par l’autorité environnementale et l’enquête publique.
- N’excluent pas la réalisation de projets EnR en dehors de ces zones.
Ces zones dites "d’accélération" bénéficieront de délais d’instruction réduits et de dispositifs financiers préférentiels, notamment concernant le prix de rachat de l’électricité.
Les projets hors zones d’accélération pourront toujours avoir lieu, mais devront mettre en place des comités de projet en amont.
Les projets situés ou non en zone d’accélération sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront ou non par la suite être autorisés.
