Acheteur ou vendeur d'un bien, ce qu'il faut savoir

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble*, le rapport de contrôle (bonne exécution des travaux ou périodique) du SPANC doit être joint au dossier de diagnostic technique obligatoire.

Ce-dernier doit dater de moins de trois ans, conformément à la réglementation en vigueur (délai maximum entre la visite de terrain et la date de signature de l’acte de vente). Si la visite de contrôle date de plus de trois ans ou n’a jamais eu lieu, une visite de contrôle doit être réalisée.

Il est conseillé que le futur acquéreur puisse disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente, à défaut de promesse de l’acte authentique de vente lui-même.

Il est donc fortement conseillé que vous preniez contact avec le SPANC le plus tôt possible pour prévoir cette visite de contrôle.

*immeuble = habitation, bâtiment, local commercial ou artisanal.