Obligation liée aux demandes de permis de construire

La réglementation impose désormais aux demandeurs de permis de construire ou d’aménager, de joindre à leur dossier le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires.

Tous les dossiers concernés déposés en mairie doivent obligatoirement comporter ce document délivré par le SPANC de Moulins Communauté.

Ceci implique donc que les dossiers de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif soient déposés et instruits AVANT le dépôt du dossier de demande de permis.

Dans le cas de travaux avec permis de construire sans intention de modification ou réhabilitation du système d’assainissement non-collectif, le pétitionnaire doit fournir dans son dossier un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans attestant de l’absence de dysfonctionnement de la filière d’assainissement.